Intervention de Alain Vasselle

Nous nous trouvons dans une situation quelque peu récurrente sur ce sujet compte tenu des positions respectives de M. le rapporteur et de M. le ministre, lequel me renvoie au projet de loi de finances.

Pour ma part, je me méfie toujours lorsque le Gouvernement renvoie une initiative parlementaire à un autre texte de loi. J'en ai fait l'expérience à plusieurs reprises, et, bien souvent, les amendements n'ont pas eu le sort que j'espérais.

M. le ministre se garde bien de donner une appréciation sur le fond, se contentant de considérer que, sur le plan de la procédure et de la forme, cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il relève plutôt de la loi de finances.

Je suis prêt à accepter la suggestion de Dominique Bussereau, mais j'espère qu'il saura convaincre le ministre délégué au budget et le ministre des finances d'examiner favorablement la disposition que je propose. Si tel n'était pas le cas, je n'aurais cessé depuis le début de la discussion de retirer mes amendements en espérant qu'un sort plus favorable leur soit réservé en loi de finances, étant entendu qu'aucune garantie ne m'a été apportée à ce sujet.

Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, mais le ministre aura beau jeu de me dire le moment venu que, certes, il m'a indiqué que ces amendements n'avaient pas leur place dans ce projet de loi d'orientation agricole, mais qu'il ne m'a jamais garanti que le Gouvernement les accepterait à l'occasion de la discussion d'un autre projet de loi.

Il y a quand même bien un lien entre ces amendements et la loi d'orientation agricole, notamment en ce qui concerne le portage du foncier.

Ce qui me gêne, c'est que l'essentiel des mesures fiscales qui doivent accompagner les grandes orientations de cette loi d'orientation agricole - à quelques rares exceptions, notamment celles qui ont été présentées par Joël Bourdin en ce qui concerne les jeunes agriculteurs - va se retrouver dans la loi de finances. Mais nous ne savons absolument pas quel sort sera réservé aux dispositions fiscales dans la loi de finances ! M. Copé aura-t-il la même logique que vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous donner aujourd'hui des assurances sur ce point ? Si vous le faites, nous pourrons alors mettre le ministre délégué au budget en défaut si, d'aventure, il était tenté par une gestion purement comptable des moyens financiers du budget de l'Etat et bottait en touche sur toutes les dispositions fiscales, qui sont essentielles et dont le rejet décevrait vraiment l'ensemble de la profession agricole.

Je sais que vous êtes parfaitement conscient de tout cela, monsieur le ministre; c'est pourquoi, sous réserve d'un engagement de votre part, je suis prêt à retirer l'amendement n° 146.