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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6, amendement 209
Adrien Gouteyron, président :Les amendements identiques n° 146 et 210 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 209, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... .- Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui souscrivent à des parts de sociétés civiles de placement immobiliers ou d'organismes de placement collectif immobilier dont l'actif est composé d'au moins 60 % d'immeubles agricoles. La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et dans la limite de 40.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
