Intervention de François Trucy

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 19 juin 2012 : 1ère réunion
Réforme du crédit à la consommation — Application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - examen du rapport

Photo de François TrucyFrançois Trucy :

Ce rapport est passionnant et vos propositions utiles, entre autres sur les cartes « confuses » ou les commissions des vendeurs.

Je m'interroge : comment la DGCCRF peut-elle procéder à des contrôles anonymes ? Combien de dossiers donnent lieu à des rééchelonnements de dette ou à des effacements de dette ? Dispose-t-on de statistiques sur le sujet ? Les commissions de surendettement ont-elles les moyens de tenir compte de l'ensemble des données familiales, économiques et sociales de l'emprunteur ? Il peut être difficile pour un vendeur de procéder à un examen approfondi de la situation de l'emprunteur pour la simple raison que celui-ci peut détenir plusieurs comptes et cartes bancaires.

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