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Intervention de Gérard César
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 6 bis
Gérard César, rapporteur :La possibilité de céder des parties du fonds agricole pourrait déboucher sur la remise en cause de cette notion.
C'est du reste la position de la commission des finances, représentée par notre collègue Joël Bourdin, qui s'est saisie pour avis de cet article.
Par ailleurs, je crois savoir, monsieur le ministre, que l'instruction des services fiscaux est en cours d'élaboration sur cette question. Auriez-vous des informations complémentaires sur cette possibilité de céder des parties du fonds agricole ?
