Intervention de Joël Bourdin

L'article 6 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'un régime fiscal favorable s'applique à la transmission d'une partie du fonds agricole. L'instruction du code général des impôts prévoit cette possibilité, mais pour une partie autonome ou qui relève d'une branche d'activité. Si nous adoptions cet article, de véritables démantèlements seraient à craindre.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances, comme la commission des affaires économiques, propose sa suppression. A cet égard, il serait bon que nous obtenions des précisions sur l'article 41 du code général des impôts.