Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 356 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I bis de l'article 41 du code général des impôts, supprimer les mots :

y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant

II. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel »

La parole est à M. Marcel Deneux.