Intervention de Marcel Deneux

L'article 6 bis permet l'application à la transmission d'un fonds agricole de régimes fiscaux destinés à faciliter la transmission des entreprises à titre gratuit, y compris lorsque le fonds transmis ne constitue qu'une partie du fonds mis en valeur par le cédant.

L'amendement n° 356 rectifié vise à restreindre l'application des régimes de faveur de l'article 41 et de l'article 787 C du code général des impôts à la transmission, dans sa globalité et son intégralité, d'un fonds agricole. En effet, il importe, dans un premier temps, d'étendre au fonds agricole les régimes fiscaux applicables à la transmission à titre gratuit d'une exploitation.