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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 6 bis, amendement 285
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 285, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 356 rectifié ?
