Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.

Je rappellerai, en réponse aux sollicitations de MM. les rapporteurs, que le projet d'instruction administrative rédigé pour la mise en oeuvre de l'article 41 du code général des impôts - et qui a déjà fait l'objet d'une large diffusion auprès des organisations professionnelles - prévoit explicitement que ce dispositif s'applique aux transmissions de branches complètes d'activité, la branche complète d'activité se définissant comme l'ensemble des éléments d'actifs et de passif d'une division d'une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens.

Je ne m'exprimerai bien évidemment pas sur l'amendement que M. Deneux a retiré, mais je voudrais tout de même dire à celui-ci que l'objet de cet amendement est effectivement d'ores et déjà satisfait, puisque les dispositions contenues dans le code général des impôts s'appliquent au fonds agricole. Il n'était donc pas nécessaire de légiférer spécifiquement dans ce domaine, mais M. Deneux l'avait bien compris, puisqu'il a retiré ce texte, ce dont je le remercie.