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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 ter, amendement 286
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 286 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 335 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 17 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables au fonds agricole lorsque l'administration apporte la preuve que les prix ou évaluations sont inférieurs à la valeur vénale réelle des biens inclus dans le fonds agricole. »
L'amendement n° 286 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 335 rectifié.
