Intervention de Marcel Deneux

En cas de mutation à titre gratuit, l'assiette de l'imposition devrait être limitée à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans que l'administration puisse mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, sauf à démontrer que la valeur retenue est inférieure à la valeur vénale réelle des différents éléments inclus dans le fonds agricole transmis.

Cette disposition vise à éviter que, au travers de l'évaluation globale du fonds agricole, on n'aboutisse finalement à une valorisation fiscale de droits incessibles.

Je prendrai l'exemple d'un exploitant propriétaire qui loue ses vignes à son fils - il s'agit donc d'un bail rural incessible -, lequel reprend les parts que son père détient dans la cave coopérative ainsi que divers matériels nécessaires à l'exploitation. Or, si l'opération s'effectue à titre gratuit, la base d'imposition ne doit pas pouvoir être supérieure à la valeur vénale réelle des parts de coopérative et du matériel.