Intervention de Jean-Pierre Jouyet

S'agissant de la baisse du nombre d'infractions, si nous constatons de moins en moins de faits, c'est parce que la crise économique se traduit par moins d'activité, et en particulier moins de grandes opérations boursières, ce que, du point de vue de nos ressources, je ne peux, bien entendu, que regretter.

Sur les agences de notation, notre sentiment n'a pas changé, mais elles relèvent déjà d'une procédure d'enregistrement européenne, l'AEMF étant aussi en charge de leur surveillance en termes de conflits d'intérêts, de transparence capitalistique ou de la stabilité des critères de notation. Au niveau national, il ne nous revient pas de nous substituer à cette instance, mais en revanche, lorsque nous observons des faits troublants, nous ouvrons une enquête comme c'est aujourd'hui le cas à l'encontre d'une de ces agences concernant une notation de dette souveraine.

S'agissant du cumul des fonctions d'administrateurs, les règles actuelles sont respectées et c'est au législateur qu'il revient de dire si elles doivent être durcies. Mais j'insiste sur la distinction qui doit être faite entre les administrateurs selon qu'ils exercent ou non des fonctions exécutives ; le cas échéant, la France pourrait considérer avec intérêt les règles en vigueur dans un certain nombre de pays, notamment anglo-saxons.