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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 6 quater, amendement 174
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 111-3 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa les mots : « toute nouvelle construction précitée » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination, ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. Bernard Barraux.
