Intervention de Pierre Jarlier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2012 : 1ère réunion
Fiscalité numérique — Communication

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

On ne peut rester dans une zone de non droit. Le développement du e-commerce impacte négativement les recettes territoriales donc je suis favorable à une Tascoé territorialisée. Une proposition de loi est tout à fait utile pour lancer cette réflexion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion