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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies, amendement 192
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Texier et Barraux, Mme Papon, MM. Murat et Leclerc.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Billard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
II.- L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ».
III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard, pour défendre l'amendement n° 192 rectifié bis.
