Intervention de Yann Gaillard

Cet amendement a pour objet d'assimiler plus complètement les entreprises de paysage, de jardin, de restauration de parcs, d'espaces verts, etc., au régime agricole.

En effet, ces entreprises participent déjà à la vie de l'agriculture : leurs personnels sont formés par des enseignants des lycées agricoles ; elles signent des accords de branche ; elles sont aussi très proches de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et, pourtant, elles ne bénéficient pas de façon claire du statut agricole.

Cet amendement vise à remédier à cette situation grâce à l'application de l'article L. 311-1 du code rural et de l'article 63 du code général des impôts. Ce serait là, selon moi, faire oeuvre pie !