Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies, amendement 373
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 373 rectifié, présenté par Mmes Gousseau et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :
I - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
II - L'article 63 du code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sport et espaces verts. »
III - Après le 3° bis, il est inséré à l'article 278 bis du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. »
IV - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
