Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Non, il faut payer l'assurance Garantie risques locatifs (GRL). Le bailleur qui paye préfère donc se prémunir en choisissant ses locataires. Les seuls endroits où cela marche, ce sont les zones où il n'existe pas d'offre moyenne, comme certaines parties du Nord-Pas-de-Calais ou de la Picardie.

Le rapport ne dit rien sur les pénalités. Je suis pour qu'elles soient versées à un fonds associatif, pour en assurer le suivi. Et pour demander au mouvement HLM de constituer une filière d'habitat accompagné, ce qui lèverait ses peurs d'être confiné dans le très social, et le rassurerait sur la préservation de la mixité sociale. Beaucoup de familles qui relèvent de la loi DALO ont besoin d'accompagnement.

En Ile-de-France, enfin, je préconise que l'attribution soit faite par un seul préfet. Le nombre de cas lourds n'est pas insurmontable, mais tous ceux de Seine-Saint-Denis ne peuvent pas y être gérés. Or, aujourd'hui, on ne sait pas comment le préfet attribue, on souffre d'un manque de transparence.