Intervention de Marcel Deneux

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural, les entreprises du paysage sont expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, elles dépendent bien du régime agricole.

En revanche, ces mêmes entreprises ne figurent pas dans la définition des activités agricoles précisée à l'article L. 311-1 du même code.

Par conséquent, les entreprises du paysage ne bénéficient pas du statut agricole de façon non équivoque, alors qu'elles participent pleinement à l'économie du secteur. J'ajoute que, si elles revendiquent leur appartenance pleine et entière à ce dernier, elles ne réclament pas pour autant un changement de taux de la TVA, et ce afin d'éviter de déséquilibrer le budget de l'Etat.