Intervention de David Assouline

Vous formulez, après d'autres, une interrogation forte sur le rôle de notre commission et je tiens à y répondre de façon solennelle. Il est vrai que notre intitulé ne mentionne que le contrôle et l'application des lois, mais nous ne pouvons nous cantonner à l'application administrative de celle-ci, c'est-à-dire à la recherche de la publication des décrets. Lors de l'inauguration de notre commission, Monsieur Jean-Jacques Hyest avait souligné que celle-ci n'aurait pas de sens si elle ne procédait pas à l'évaluation des lois. Lorsque nous constatons, dans l'application d'une loi, des effets pervers, nous pouvons faire des propositions afin que celle-ci soit appliquée dans l'esprit voulu par le législateur.