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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Dilain
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 27 juin 2012 : 1ère réunion
Droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale — Examen du rapport
Claude Dilain, co-rapporteur :Pour l'instant, l'Etat refuse de s'engager dans cette voie : il vient d'éditer un guide des bonnes pratiques qui s'adresse à toutes les commissions.
En ce qui concerne les logements vacants, nous proposons de contacter les propriétaires qui ont payé la taxe sur ces logements et de les informer des conventions possibles avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
