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Intervention de Monsieur Michel Vergoz
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 27 juin 2012 : 1ère réunion
Droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale — Examen du rapport
Monsieur Michel Vergoz :
Auprès de mon collègue Monsieur Michel Vergoz, je fais un mea culpa : les commissions de médiation des outre-mer ne nous ont pas répondu, hormis celle de la Martinique ! Mais on sait bien que la situation est, en effet, dramatique, notamment au tribunal administratif de Cayenne.
