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Intervention de Gérard César
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies, amendement 192
Gérard César, rapporteur :Avec l'amendement n° 192 rectifié bis et les amendements suivants, nous sommes confrontés à un cas de figure intéressant. Deux raisons, me semble-t-il, doivent nous conduire à les écarter.
La première raison est de fond : pouvons-nous considérer que l'entretien des parcs, des terrains de sport et des golfs, notamment, constitue une activité agricole ?
La seconde raison est juridique : ces entreprises, si elles obtenaient le statut que vous proposez de leur accorder, mes chers collègues, se trouveraient, pour une part de leurs activités, en concurrence avec les sociétés de service classiques, qui subiraient alors une distorsion de concurrence.
La commission demande donc le retrait de ces cinq amendements.
