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Intervention de Gérard César
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies
Gérard César, rapporteur :Elle se trouvera en concurrence avec d'autres entreprises, qui ne bénéficieront pas du même statut !
Il s'agit là d'un problème réel, de fond, que nous ne pouvons traiter dans un projet de loi d'orientation agricole, car ce n'est pas l'objet de notre discussion.
