Intervention de Dominique Bussereau

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Naturellement, la mesure proposée est astucieuse et pleine de bonne volonté. Toutefois, dans notre pays, les honoraires des médecins sont fixés non par la loi, mais par des accords entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé. Ce n'est pas le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, ici présent, qui me démentira.

Même si l'amendement était adopté, il n'aurait aucune valeur, ne changerait rien et n'aboutirait même pas à un centime d'euro d'honoraires supplémentaires. Une telle mesure ne peut pas être imposée aux caisses d'assurance maladie.

Je ne souhaite pas que la représentation nationale adopte une disposition qui ne débouchera pas et qui donnera de faux espoirs : en résumé, ce n'est pas le bon véhicule, au bon moment, dans le bon texte.