Intervention de Alain Vasselle

Je remercie M. le ministre d'avoir pris clairement position sur le sujet, car il faut tout de même avoir un minimum de cohérence dans l'examen du présent projet de loi.

J'ai entendu à plusieurs reprises M. le rapporteur et M. le ministre renvoyer, à juste titre d'ailleurs, certains amendements à la loi de finances. En l'espèce, le sujet n'est pas non plus du ressort de la loi ordinaire : il relève de la loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons déjà eu l'occasion de l'aborder dans ce cadre. M. le ministre l'a rappelé très justement, il s'agit en fait d'une compétence de la CNAM, par le biais du système conventionnel. En outre, dans le cadre de la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, un travail est en cours avec les ARH, les agences régionales de l'hospitalisation, sur le problème de l'implantation des médecins et de leur répartition sur l'ensemble du territoire.

Au demeurant, nous pouvons tout à fait comprendre que des dispositions relatives au même sujet aient été traitées dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Mes chers collègues, sans remettre en cause sur le fond la pertinence des propositions qui sont faites, je reprends les propos de M. le ministre : le véhicule législatif adapté, c'est non pas le projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale. N'en déduisez pas pour autant que le fait d'examiner ces propositions dans un tel cadre permettra de les adopter telles quelles ! Cela mérite sans doute que nous en débattions et que nous trouvions les moyens de répondre aux attentes légitimes qui se sont exprimées et que nous partageons d'ailleurs sur toutes les travées.