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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 7, amendement 419
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 419, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
... ) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
... ) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le »
... ) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
