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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Article 7, amendement 175
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Amoudry, Barraux, Texier, Murat et Mortemousque, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article :
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
« - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
« - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur qualité.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
La parole est à M. Yannick Texier.
