Intervention de Yannick Texier

A l'occasion du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, j'ai présenté un amendement similaire à celui-ci. On m'avait alors suggéré de le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

Je propose donc que, comme dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise agricole, désireux de participer à l'activité de l'entreprise, puisse choisir entre trois statuts : celui de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.

Dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué, laissant parfois le conjoint dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, voire de la situation matrimoniale.

L'option obligatoire pour l'un des trois statuts d'un conjoint qui participe au fonctionnement de l'entreprise, à l'instar de ce que prévoit l'article 10 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, garantirait ainsi au conjoint une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs.