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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 3 novembre 2005 à 21h30
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 7, amendement 103
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel nouveau ainsi rédigé :
I - L'article L. 732-35-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise la durée des horaires de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable. Cette durée ne peut être inférieure à cent heures dans l'année considérée ».
II - Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
