Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . I - Il est créé une section du régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 732-56 du code rural pour attribuer aux personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 732-54-1 au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, un avantage de retraite complémentaire correspondant aux années pendant lesquelles ces personnes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

« II - L'avantage de retraite complémentaire visé au I est égal à la différence entre l'avantage de retraite qui serait obtenu si les périodes d'affiliation obligatoires des personnes mentionnées au I à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale étaient considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et l'avantage de retraite que ces personnes ont effectivement perçu en l'absence d'une telle assimilation.

« III - Bénéficient du présent avantage les personnes visées au I quelle que soit la date à laquelle elles ont pris leur retraite.

« IV- La section visée au I est exclusivement financée par la création d'une taxe sur les boissons gazeuses non alcoolisées dont la quantité de glucides est supérieure à 2 grammes pour 100 millilitres. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.