Intervention de Jean-Pierre Bel

Réunion du 3 juillet 2012 à 15h10
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi et d'une proposition de loi

Photo de Jean-Pierre BelJean-Pierre Bel, président :

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel et de la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, déposés sur le bureau de notre assemblée, et pour l’examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011, ainsi que pour deux conventions internationales avec la Suisse, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.

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