Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat le texte de quatre décisions du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution des lois :

- relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, par courrier en date du 15 mars 2012 ;

- relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, par courrier en date du 15 mars 2012 ;

- relative à la protection de l’identité, par courrier en date du 22 mars 2012 ;

- et de programmation relative à l’exécution des peines, par courrier en date du 22 mars 2012.

Acte est donné de ces communications.