Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 16 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais pour l’année 2011, rapport qui a été transmis à la commission des affaires économiques ;

- en application de l’article 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le bilan de l’expérimentation de la déclaration préalable de mise en location, bilan qui a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le projet de convention pluriannuelle conclu entre l’État et l’établissement public à caractère industriel et commercial France expertise internationale, projet de convention qui a été transmis à la commission des affaires étrangères, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- en application de l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles, le rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

- en application de l’article 16 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapport sur les modalités d’accès à la formation professionnelle dans les zones frontalières ;

- en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2011 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2012, rapports qui ont été transmis à la commission des affaires sociales ;

- en application de l’article 2 du décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011, le rapport 2011 de l’Observatoire des territoires ;

- en application de l’article 201 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur les modalités d’évolution et d’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs dans la gestion des déchets ;

- en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport annuel sur la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal, rapports qui ont été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire ;

- en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport annuel de l’État actionnaire sur les institutions financières internationales ;

- en application de l’article L. 631-2-2 du code monétaire et financier, le rapport annuel du conseil de régulation financière et du risque systémique, rapports qui ont été transmis à la commission des finances ;

- en application de l’article 109 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le rapport relatif aux conséquences de la création d’une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales, rapport qui a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ;

- en application de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance, le cinquième rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine ;

- en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, le rapport sur la mise en œuvre de cette loi, rapports qui ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de plusieurs lois qui ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ainsi que, respectivement :

- à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire pour la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ;

- à la commission des affaires sociales pour les lois n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels et n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

- à la commission des affaires sociales et à la commission des finances pour les lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;

- à la commission des finances pour la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

M. le Premier ministre a en outre transmis au Sénat, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les documents suivants :

- l’avenant n° 1 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Internats d’excellence et égalité des chances », avenant qui a été transmis à la commission des finances et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- l’avenant n° 2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Santé et biotechnologies », avenant qui a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation – Fonds national de valorisation », avenant qui a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 22 septembre 2010 entre l’État et l’établissement public à caractère industriel et commercial OSEO relative au programme d’investissements d’avenir, action « Financement des entreprises innovantes Prêts verts », avenant qui a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.