Intervention de Jean-Pierre Bel

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article R. 131-6 du code de l’environnement, M. le Premier ministre, par lettre en date du 28 juin 2012, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Jean Pierre Jouyet, en tant que directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.

Acte est donné de cette communication.