Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel avant l'article 21, amendement 547
Guy Fischer, président :L'amendement n° 547, présenté par M. Fortassin et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, lorsque cela est possible, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement, les dates de cueillette ou d'abattage pour les produits alimentaires non transformés ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
