Intervention de François Rebsamen

Réunion du 4 juillet 2012 à 15h00
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Photo de François RebsamenFrançois Rebsamen :

C’est une bonne mesure et j’ai entendu de nombreux élus la réclamer. J’avais même demandé au Président de la République s’il accepterait de rembourser les collectivités qui avaient déjà racheté des terrains, ...

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