Intervention de Bruno Retailleau

L’Assemblée nationale est parvenue, me semble-t-il, à améliorer considérablement le texte du Gouvernement avec la contrepartie des obligations.

Il subsiste des insécurités juridiques dans la rédaction de la commission, mais je pense qu’on peut aller encore plus loin. Il nous faut parfaire cette rédaction, parce que si on laisse un espace à la moindre insécurité juridique, celle-ci profitera non pas aux PME, mais aux gros, aux grandes surfaces, aux grands distributeurs. Il nous faut polir le texte, qui est une bonne base, mais qui est perfectible.

Quant à l’article 21, même si nous devons l’examiner séparément, il doit être mis en perspective avec l’article 23, qui concerne l’Autorité de la concurrence et les problèmes de concentration, et avec l’article 27, qui a trait à l’urbanisme commercial. Les trois articles forment un tout et l’équilibre que nous attendons tous doit intervenir au sein de ces trois articles en correspondance les uns avec les autres.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je dirai que s’il faut vraiment aboutir à une rédaction qui aille dans le sens du pouvoir d’achat, l’économie française a aujourd’hui un problème d’offre. Elle a un problème avec ces petites entreprises qui maillent notre territoire, favorisent le développement de la recherche, créent des emplois et sont au cœur de notre économie. On ne peut pas, d’un côté, déplorer que la France manque d’entreprises de taille moyenne et, de l’autre, ne pas mettre en place un système qui leur permette d’assurer leur développement dans une situation de concurrence équitable et loyale.