Intervention de Luc Chatel

Cet article 21 est très important pour l’économie française. Pourquoi ?

Comme l’a très bien dit Gérard Longuet, il va permettre de rapprocher la négociation commerciale de la réalité économique du marché.

Aujourd’hui, en France, on peut négocier entre fournisseurs et acheteurs dans tous les secteurs de l’économie, sauf dans la distribution.

J’avais compris que la distribution, c’était du commerce et que le commerce, c’était la négociation. Dans tous les grands pays développés, les fournisseurs et les acheteurs peuvent négocier mais, en France, pour des raisons historiques et qui étaient évidemment recevables, nous avons pensé à une époque qu’il était important d’encadrer les relations commerciales entre les grands distributeurs et les fournisseurs.

Résultat : on s’est aperçu à plusieurs reprises, notamment en 2004 lorsque Nicolas Sarkozy a réuni à Bercy l’ensemble des acteurs d’amont et d’aval, qu’à force de ne pas pouvoir négocier sur la chose essentielle, c’est-à-dire le prix, on avait inventé un système de négociation parallèle, c’est-à-dire qu’on négociait sur tout le reste, sur des prestations parallèles de services plus ou moins réels. C’est ce qu’on a appelé le développement des marges arrière, avec les taux que vous avez rappelés les uns et les autres et qui s’élèvent aujourd’hui à environ 37 %.

La majorité à l’époque a alors décidé de réformer progressivement ce système.

D’abord, nous avons donné la possibilité aux distributeurs de rebasculer dans les prix une partie de ces marges arrière – c’était la loi Dutreil d’août 2005. Puis en décembre dernier, vous avez adopté la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui permet depuis le mois de janvier aux distributeurs de réintégrer la totalité de ces marges arrière dans les prix.

Monsieur Raoul, nous avions annoncé la couleur à l’époque. J’avais dit au Sénat : ce n’est pas la réforme ultime, il y aura une réforme ultime, qui est la libre négociation entre fournisseurs et distributeurs.

Cette loi a commencé à avoir un impact. Aujourd’hui, deux grandes enseignes, Carrefour et Système U, mènent des opérations promotionnelles qui ne sont rendues possibles que par la réintégration totale des marges arrière dans les prix.

Nous vous proposons maintenant d’aller au bout de cette démarche