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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juillet 2012 : 1ère réunion
Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire — Examen du rapport pour avis
Christian Cointat :Je voterai l'amendement, car si le texte doit être voté, il est important qu'il le soit avec cet amendement.
L'amendement n° LOIS 1 est adopté.
