Intervention de Odette Terrade

L’expression « système mafieux » a été employée à l’Assemblée nationale pour définir les pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs à l’égard des fournisseurs. Il y a également été question des agissements consistant à faire payer aux fournisseurs un droit d’entrée dans la négociation pour être éligibles au référencement dans les centrales d’achat.

Dans le rapport fait au nom de la commission spéciale, il est constaté avec beaucoup de flegme que l’« éclatement de l’offre et la concentration extrême de la demande constituent des faits qu’il convient sans doute de déplorer, mais qui sont trop prégnants pour être surmontés par un dispositif juridique seul, aussi complexe soit-il. » Il est rappelé également « qu’une des solutions pour dépasser ce déséquilibre constitue la structuration de l’offre ».

Cette « structuration » passerait-elle, selon vous, par une élimination naturelle des plus petits fournisseurs ?

De plus, – cela n’est pas rassurant quand on connaît le contenu de l’article 22 – il est indiqué dans le rapport que le « Gouvernement s’efforce ici d’appliquer le principe classique qui veut que plus de liberté s’accompagne de plus de responsabilité ».

Les amendes prévues sont d’un montant ridicule, les services de l’État concernés, qui sont confrontés à des diminutions d’effectifs et de crédits, rencontrent des difficultés pour faire face à la charge de travail, et il est peu probable qu’une PME aille porter plainte car elle risquerait de devoir mettre la clef sous la porte avant même que le jugement soit rendu. Tout cela montre à quel point la question des responsabilités est complètement absente des préoccupations du Gouvernement.

Une fois n’est pas coutume, je citerai de nouveau le rapport au sujet de l’article 21. Notre rapporteur y formule de bonnes remarques, mais n’en tire aucune conséquence : « Dans ces conditions, on pourrait s’interroger sur la nécessité juridique de maintenir le dispositif des conditions générales de vente. En effet, une interdiction a peu de sens s’il est possible d’y déroger librement et sans justification. ».

Après une telle analyse, vous ne pouvez, mes chers collègues, que soutenir notre amendement de suppression.