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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 4 juillet 2012 : 1ère réunion
Application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
—
Examen du rapport d'information
source
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois
:
La parole est aux rapporteurs...
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