Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 juillet 2012 : 1ère réunion
Application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 — Examen du rapport d'information

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, co-rapporteur :

L'administration peut ordonner le floutage mais elle doit au moins en donner les raisons. La loi le lui demande !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion