Intervention de Jacky Le Menn

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 4 juillet 2012 : 1ère réunion
Egalité des droits et des chances participation et citoyenneté des personnes handicapées — Examen du rapport

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn :

Cette loi ambitieuse a engagé un processus qui n'est pas terminé. Il bute sur une contrainte financière, liée notamment à divers aspects du financement de la PCH par les conseils généraux : leurs dépenses pour la PCH s'élèvent déjà à 1,4 milliard d'euros, alors que les barrières d'âge n'ont pas été supprimées et que les aides humaines n'ont pas été intégrées. La bonne volonté manque moins que l'argent, et nous serons appelés à définir des priorités dans le cadre de l'examen, à l'automne, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les contraintes sont aussi culturelles, comme en témoignent la question du stationnement, le cloisonnement des métiers entre l'éducatif d'une part, et le médico-social d'autre part, ainsi que les problèmes d'accès à l'emploi - 20 % de taux de chômage ! Le processus engagé appelle des choix politiques et financiers.

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