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Intervention de Pierre Mariani
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Pierre Mariani président du comité de direction de dexia hervé de villeroché chef du service du financement de l'économie à la direction générale du trésor dgt et olivier bourges directeur général adjoint de l'agence des participations de l'etat ape sur la situation du groupe dexia
En effet, mais la LTRO se substituait à des lignes à court terme qui l'étaient également, nous avons surtout allongé leur maturité.
Les collatéraux ont été mis en place au profit des trois Etats garants, dans les mêmes proportions. Nos capacités de refinancement s'en sont trouvées réduites d'autant. La gestion de ces collatéraux est assurée par la Banque de France, pour les trois Etats.
Les encours souverains étaient l'une des faiblesses structurelles du groupe, et la situation n'a pas significativement évolué depuis mars. Aux dettes d'Etat, il faut ajouter celles des collectivités : nous sommes également un financeur très important des collectivités espagnoles et italiennes. Nos filiales dans ces deux pays constitueront donc une part importante des actifs du groupe résiduel.
DCL n'a pas vocation à redevenir une banque de plein exercice. Elle se cantonnera à la gestion d'un portefeuille obligataire d'environ 70 milliards d'euros, contre 220 milliards en 2008, des filiales Crediop en Italie et Sabadell en Espagne, et d'un véhicule de Pfandbriefe en Allemagne qui représente lui aussi près de 50 milliards d'euros. La structure fonctionnera donc au ralenti, même s'il faudra conserver un minimum d'activité pour restructurer les dettes structurées, notamment celles des collectivités françaises.
La question de la gouvernance et des collaborateurs est d'une redoutable complexité, puisqu'il faut défaire l'imbrication de nos activités en Belgique et en France. Là-bas, la restructuration est achevée pour l'essentiel, et il ne nous reste plus, au sein de Dexia SA, la holding, que quelques dizaines de salariés sur 600 : à ma demande, près de 350 personnes travaillant pour la holding ont été reclassées au sein de Dexia Banque Belgique. En France, nous soumettrons aux organisations représentatives du personnel le schéma d'ensemble et les contours de la banque résiduelle et du nouvel établissement de crédit, dès que la Commission européenne aura donné son feu vert. Il ne devrait pas y avoir beaucoup de suppressions d'emplois, puisque la création de plusieurs établissements au lieu d'un seul est source de dyssynergie et de création d'emplois. Un cadre de négociations a été adopté avec les syndicats à l'automne dernier, pour éviter autant que possible les départs contraints.
La contre-garantie apportée par l'Etat est l'un des points soulevés par la Commission européenne. Elle a été accordée par le Parlement principalement pour couvrir des crédits structurés. Mais tant que la Commission européenne n'a pas approuvé le schéma d'ensemble, il n'est pas possible de signer la convention qui la régit. De nombreux travaux ont déjà été entrepris pour en définir les conditions et fixer la contribution de chacun. Il peut sembler paradoxal que l'Etat apporte sa contre-garantie à un établissement public pour des prêts consentis aux collectivités, qui sont solvables. Pour le moment, il en est résulté une hausse des impayés sur les crédits structurés, puisque cette contre-garantie a parfois été interprétée comme une prise en charge par le contribuable national des conséquences des décisions de gestion de certains élus locaux. Il faut clarifier les choses au plus vite. Si nécessaire, le préfet doit user de son droit d'inscrire d'office les dépenses d'intérêts au budget des collectivités concernées. A défaut, les tribunaux diront qui est dans son bon droit.
