Intervention de Élisabeth Lamure

De façon générale, la commission est plus que réservée sur les amendements qui tendent à demander la présentation de rapports, qui, le plus souvent, ne sont pas rédigés, ou alors sont peu lus. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point lors de l’examen du titre Ier.

Par ailleurs, je crois comprendre qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à supprimer le dispositif de l’article 21 du projet de loi. Pour les raisons déjà évoquées, la commission est évidemment défavorable à cet amendement.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 527. Il est clair que nous ne partageons pas la même logique que vous sur ce sujet, madame Terrade.