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Intervention de Olivier Bourges
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Pierre Mariani président du comité de direction de dexia hervé de villeroché chef du service du financement de l'économie à la direction générale du trésor dgt et olivier bourges directeur général adjoint de l'agence des participations de l'etat ape sur la situation du groupe dexia
Je ne peux penser l'inverse.
L'Etat va t-il entrer dans le capital de la holding détenant DMA ? Oui, puisque le protocole du 16 mars prévoit que ce capital sera initialement détenu par la CDC, l'Etat et Dexia, chacun pour 31,7 % et la Banque postale pour 5 % à ce stade, sachant qu'au plus tard en 2020, Dexia a une option de vente pour céder le solde de sa participation dans DMA. A terme, cette société a donc vocation à être détenue par les trois autres actionnaires. DMA ayant été valorisé à 380 millions d'euros, cette participation représente donc 125 millions pour l'Etat, financés par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », qui dispose actuellement de disponibilités.
Il est vrai qu'à propos de DMA, nous sommes en discussion avec la Commission européenne ; la négociation s'est intensifiée depuis que, suite au plan définitif que nous avions transmis le 21 mars dernier, Bruxelles a ouvert une procédure au titre des aides d'Etat le 30 mai. Nous ne connaissons donc que depuis très récemment les observations détaillées de la Commission, qui portent sur le droit de la concurrence.
La première concerne la désimbrication de DMA et Dexia, compte tenu de la détention du capital de la première par la seconde et des liens organisationnels entre les deux structures. La question est posée à Bruxelles d'une coupure plus rapide de ces liens.
La seconde, plus épineuse, porte sur les garanties et contre-garanties. Je rappelle qu'à la demande de la CDC, une garantie vendeur avait été accordée par Dexia, constituée d'une garantie générale dite de « stop-loss », c'est-à-dire de limitation des pertes et d'une garantie spécifique de litige et de performance portant sur les prêts structurés, représentants 10 milliards d'euros, dont 4 hors charte Gissler. A ceci est venu s'ajouter, à la demande de l'Etat belge, une contre-garantie qui a été validée par notre Parlement. Précisons toutefois que celle-ci comporte une franchise de 500 millions d'euros, ainsi qu'un ticket modérateur mis à la charge de Dexia afin d'éviter l'aléa moral. Des discussions approfondies sont menées avec la Commission européenne à propos de ce dispositif, certes compliqué, mais que nous défendons car il répond à une logique forte à la fois pour l'acquéreur et pour la Belgique.
Enfin, la Commission européenne s'interroge aussi sur l'existence d'éventuelles distorsions de concurrence sur le marché des prêts aux collectivités locales liées à l'existence de DMA.
