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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes préalable au débat d'orientation des finances publiques dofp et sur l'audit des comptes publics demandé par le premier ministre
La réponse revient aux autorités politiques. La Cour rappelle simplement que la signature de la France l'engage, et qu'il faut faire en sorte que cet engagement soit tenu : il y va de notre crédibilité auprès de nos partenaires européens et de nos créanciers.
Mme la présidente David a vu dans notre rapport beaucoup de sujets d'inquiétude. Notre responsabilité est de poser les termes du débat public. La politique du handicap est un parfait exemple d'enchevêtrement des compétences : l'Etat dépense 13 milliards d'euros, la Sécurité sociale 9 milliards, et les collectivités interviennent aussi. Est-ce justifié ? En clarifiant les compétences de chacun, on rendrait les politiques publiques plus efficaces sans les renchérir.
Monsieur le rapporteur général Marc, je n'ai rien à ajouter à ce qui figure dans le rapport au sujet des contentieux au niveau européen. Il manque 600 millions d'euros pour 2012 ; les éléments étaient connus à la fin de l'année dernière, avant le vote des lois de finances rectificatives.
Nous avons également évoqué des risques de dépassement des dépenses, c'est-à-dire de sous-budgétisation, de l'ordre d'un à deux milliards : on observe à peu près la même chose chaque année, hélas, et chaque année la Cour fait des observations. La situation est gérable, grâce à la réserve de précaution - qu'il faudrait toutefois augmenter d'un milliard environ grâce au gel de certains crédits -, à supposer du moins que les autorités soient extrêmement vigilantes sur l'évolution de l'exécution des dépenses, et que toute nouvelle dépense soit financée par redéploiement ou, éventuellement, par une nouvelle recette.
Les collectivités sont soumises à une sorte de règle d'or, puisqu'elles ne peuvent emprunter que pour couvrir des dépenses d'investissement. Leurs comptes sont donc structurellement équilibrés, mais ce n'est pas une raison pour les exonérer de tout effort : il faut se préoccuper des dépenses et de leur évolution, qui ont une incidence sur la fiscalité - or le contribuable local est aussi un contribuable national. La politique suivie localement doit être cohérente avec la trajectoire globale.
