Intervention de Jean Bizet

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que je salue tout particulièrement le ministre délégué chargé des affaires européennes, un ancien parlementaire de la Manche avec qui je partage un certain nombre de passions : celle de l’Europe, bien sûr, qui nous réunit aujourd’hui, mais aussi celle de la Manche, sans oublier celle de sa filière nucléaire…

Les résultats du Conseil européen sont dans l’ensemble positifs, plus particulièrement ceux du sommet de la zone euro qui s’est tenu au même moment. Nous avons fait un pas de plus dans l’intégration budgétaire, économique et financière. Il faudra en faire d’autres, mais il était important d’avancer au vu du contexte délétère qui précédait la réunion.

J’hésite à compter parmi les véritables avancées le pacte pour la croissance et l’emploi, qui se ramène pour l’essentiel à la mise en forme d’orientations déjà adoptées.

Qu’il s’agisse d’approfondir le marché intérieur, de mieux mobiliser les fonds structurels ou de renforcer le rôle de la BEI, les résultats de ce sommet sont dans la continuité des réunions précédentes du Conseil européen.

Quel sera l’effet de ces 120 milliards d’euros ? L’avenir nous le dira. Pour ma part, je voudrais les analyser au travers d’un double prisme : la part réservée in fine à la France et la capacité de nos entreprises à en tirer parti – en clair, ne pénalisons pas leur réactivité par une fiscalité nationale confiscatoire !

Dire que ce pacte n’est pas une nouveauté fracassante ne signifie pas qu’il soit inutile. C’est un message opportun et, surtout, c’est le prétexte qui permet à la France de se sortir du guêpier de la fameuse renégociation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. De cette renégociation, il n’est plus question aujourd’hui, et tant mieux. Tournons la page !

D’ailleurs, quand on veut bien le lire, on s’aperçoit que ce traité, contrairement à ce qu’on a beaucoup dit, n’ignore nullement la croissance. Elle fait l’objet de son article 9, dont le contenu n’est guère différent, sous une forme plus ramassée, de celui du pacte pour la croissance et l’emploi.

Un autre aspect positif des résultats du Conseil européen est le pas en avant qui a été réalisé, ou du moins esquissé, en matière d’intégration financière. Le renforcement de la supervision bancaire européenne, l’élargissement des rôles du FESF et du MES, notamment la possibilité d’une recapitalisation directe des banques, sont des avancées qui constituent une étape de plus.

Toutefois, beaucoup reste à faire et nous ne sommes pas à l’abri de rebondissements dans la crise bancaire et la crise de la dette, qui sont d’ailleurs étroitement liées. Nous le sommes d’autant moins que les marchés vont regarder avec beaucoup d’attention si la France s’engage dans des réformes structurelles ; des réformes dont elle a cruellement besoin et qui ont été engagées par le gouvernement précédent, bien que la crise ne les ait pas favorisées, ni d’ailleurs la posture de l’opposition d’alors – une posture dont je dis très clairement qu’elle ne sera pas la mienne, car je suis très soucieux de l’intérêt de la France et de l’intérêt de l’Europe.

Face à ces dangers, il faut d’abord que les États respectent pleinement les engagements qu’ils ont pris. À quoi bon parler de gouvernance commune ou de gouvernance économique si, une fois rentré chez soi, on oublie ce qui a été arrêté en commun ?

De ce point de vue, on ne peut s’empêcher de s’interroger, car je n’ai pas l’impression que notre pays donne le bon exemple. En effet, quand on lit les conclusions adoptées le 29 juin, on constate que le Conseil européen a approuvé les recommandations par pays élaborées par la Commission européenne. Le Conseil européen statuant par consensus, la France a donné son accord. Or, quand on considère les recommandations qui concernent la France, que lit-on ?

Que, pour revenir progressivement à l’équilibre budgétaire, il faut privilégier la réduction des dépenses.

Que la réforme des retraites ne sera peut-être pas suffisante et qu’il faut envisager des mesures allant plus loin.

Que le marché du travail en France est trop segmenté et trop rigide, notamment en ce qui concerne les licenciements.

Qu’il faut « veiller à ce que toute évolution du salaire minimum favorise la création d’emplois et la compétitivité ».

Enfin, qu’il faut mettre en œuvre la TVA sociale.

En un mot, la France a accepté des recommandations, préparées par la Commission européenne et approuvées par tous nos partenaires européens, qui vont directement à l’encontre de ce que le Gouvernement vient de faire ou d’annoncer.