L'amendement n° 129, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
ne porte que
par le mot :
porte
II. - Dans le dernier alinéa du même I, supprimer les mots :
, en outre,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.